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La loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, impose que la collecte des données à caractère personnel concernant les employés ne soit ni frauduleuse, ni déloyale, ni illicite.
Dans ce cadre, cette réglementation prévoit une notification à la Commission informatique et liberté des processus et outils de traitement de données personnelles mis en œuvre par l'entreprise.
Pour ce faire, l'entreprise doit nommer un détaché à la protection des données personnelles, chargé d'assurer, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions nationales.
Les sociétés présentant moins de 50 salariés peuvent faire appel à un correspondant extérieur pour prendre en charge cette activité.
Membre de
l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à
Caractère Personnel
(voir leur site)
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